Application mobile 4ToPlay — Version en vigueur au 6 février 2026
Conditions Générales d'Utilisation - 4ToPlay
Application mobile 4toPlay
Version en vigueur au 6 février 2026
ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES
1.1 Éditeur de l'Application
L'Application « 4toPlay » est éditée par :
Nom : Alexandra Poulos
Statut : Entrepreneur individuel (EI)
SIRET : 520 569 179 00010
Adresse : Chemin du Moulin des Forges, 13710 Fuveau, France
Email : support@4toplay.fr
1.2 Directeur de la publication
Alexandra Poulos
1.3 Hébergeur
L'Application est hébergée par :
Nom : Supabase Inc.
Adresse : 970 Toa Payoh North #07-04, Singapore 318992
Site : https://supabase.com
Infrastructure : Amazon Web Services (AWS)
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de l'application mobile « 4toPlay » (ci-après « l'Application »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
L'Application 4toPlay est un service de mise en relation entre joueurs de padel, permettant aux utilisateurs de trouver des partenaires de jeu, d'échanger via une messagerie intégrée et d'organiser des parties de padel.
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve.
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
« Éditeur » : désigne Alexandra Poulos, responsable de l'édition et du contenu de l'Application 4toPlay.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure qui accède et utilise l'Application, qu'elle dispose ou non d'un Compte.
« Compte » : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur, créé lors de son inscription, lui permettant d'accéder aux fonctionnalités de l'Application.
« Profil » : désigne l'ensemble des informations renseignées par l'Utilisateur (photo, niveau de jeu, ville, disponibilités, etc.) et visibles par les autres Utilisateurs.
« Match » : désigne la mise en relation réciproque entre deux Utilisateurs ayant manifesté leur intérêt mutuel (« like »).
« Service(s) » : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par l'Application.
« Contenu » : désigne tout élément publié par un Utilisateur sur l'Application (textes, photos, messages, etc.).
ARTICLE 4 – ACCÈS À L'APPLICATION
4.1 Conditions d'accès
L'Application est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet et d'un appareil mobile compatible (iOS ou Android). Tous les coûts afférents à l'accès à l'Application (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
4.2 Conditions d'inscription
Pour utiliser les Services de l'Application, l'Utilisateur doit :
Être une personne physique âgée d'au moins 18 ans
Disposer de la pleine capacité juridique
Fournir une adresse email valide
Créer un Compte et compléter son Profil
Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité
4.3 Création du Compte
L'inscription s'effectue via l'Application en renseignant une adresse email et un mot de passe, ou via les services d'authentification tiers (Google, Apple). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
4.4 Services d'authentification tiers
L'authentification via des services tiers (Apple, Google) est soumise aux conditions et politiques de ces services. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité, d'un dysfonctionnement ou d'une modification de ces services tiers.
ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES
L'Application 4toPlay propose les Services suivants :
5.1 Création et gestion du Profil
L'Utilisateur peut créer un Profil comprenant : une photo, son prénom, sa ville, son niveau de jeu (débutant, intermédiaire, avancé, expert), sa fréquence de jeu, sa position préférée, ses disponibilités et une biographie.
5.2 Recherche de partenaires
L'Utilisateur peut parcourir les Profils d'autres joueurs à proximité, filtrés par distance et niveau de jeu, et manifester son intérêt en « likant » un Profil.
5.3 Système de matching
Lorsque deux Utilisateurs se « likent » mutuellement, un « Match » est créé, leur permettant d'accéder à une conversation privée.
5.4 Messagerie
Les Utilisateurs ayant matché peuvent échanger des messages en temps réel via la messagerie intégrée.
5.5 Organisation de parties
Les Utilisateurs peuvent proposer des créneaux de jeu (date, heure, lieu) via le chat et créer ou rejoindre des matchs ouverts.
5.6 Évaluations
Après une partie, les Utilisateurs peuvent s'évaluer mutuellement (note sur 5, commentaire optionnel). Les évaluations doivent rester factuelles, respectueuses et ne doivent contenir aucune donnée personnelle (numéro de téléphone, adresse, etc.) ni propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires. L'Éditeur se réserve le droit de supprimer toute évaluation non conforme et peut appliquer les mesures prévues à l'article 8.
ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l'Éditeur s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données personnelles.
6.1 Responsable du traitement
Alexandra Poulos, en qualité d'Éditeur de l'Application 4toPlay, est responsable du traitement des données personnelles collectées. Contact : support@4toplay.fr
6.2 Données collectées
Les données personnelles collectées sont les suivantes :
Données d'identification : prénom, adresse email, photo de profil
Données de localisation : ville, coordonnées géographiques (avec consentement)
Données relatives au jeu : niveau, fréquence, position préférée, disponibilités
Données de communication : messages échangés, historique des conversations
Données techniques : identifiant de l'appareil, logs de connexion
6.3 Finalités du traitement
Les données sont collectées pour les finalités suivantes :
Création et gestion du Compte Utilisateur
Fourniture des Services (matching, messagerie, organisation de parties)
Amélioration des Services et de l'expérience utilisateur
Envoi de notifications (matchs, messages, créneaux)
Modération et sécurité de la plateforme
Respect des obligations légales
6.4 Base légale du traitement
Les traitements de données personnelles reposent sur les bases légales suivantes :
L'exécution du contrat (fourniture des Services)
Le consentement de l'Utilisateur (géolocalisation, notifications)
L'intérêt légitime de l'Éditeur (amélioration des Services, sécurité)
Le respect d'une obligation légale
6.5 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités décrites ci-dessus, selon les règles suivantes :
Données de Compte et de Profil : conservées pendant la durée d'utilisation du Compte. À la suppression du Compte, elles sont supprimées ou anonymisées, sauf obligations légales ou nécessité de conservation probatoire.
Messagerie et contenus d'échange : conservés pendant la durée de la relation via l'Application, puis supprimés ou anonymisés 6 mois après la suppression du Compte, sous réserve d'archivage limité en cas de litige, fraude ou modération.
Données techniques et logs de connexion : conservés pendant 1 an conformément à la législation applicable.
Données liées à la modération/sécurité : conservées pendant une durée limitée et proportionnée à la finalité de prévention des abus et à la défense des droits de l'Éditeur, puis supprimées ou anonymisées.
6.6 Destinataires des données
Les données personnelles peuvent être communiquées aux destinataires suivants :
Les autres Utilisateurs (dans le cadre du Profil public)
Les sous-traitants techniques (hébergement Supabase/AWS, services d'analyse)
Les autorités compétentes (en cas de réquisition judiciaire)
6.7 Transferts de données hors UE
Les données peuvent être transférées vers des pays situés hors de l'Union Européenne, notamment les États-Unis (hébergement AWS via Supabase). Dans ce cas, des garanties appropriées sont mises en place conformément au RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne, mécanismes de certification).
6.8 Droits des Utilisateurs
Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :
Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données sont traitées et en obtenir une copie
Droit de rectification : faire corriger des données inexactes
Droit à l'effacement : demander la suppression des données (« droit à l'oubli »)
Droit à la limitation : demander la suspension du traitement
Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré
Droit d'opposition : s'opposer au traitement pour motifs légitimes
Droit de retirer son consentement : à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur
Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse : support@4toplay.fr. L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
6.9 Traceurs et technologies de suivi
L'Application peut utiliser des technologies de suivi (SDK, identifiants, journaux, outils de mesure d'audience) nécessaires à son fonctionnement, à la sécurité et à l'amélioration des Services. Les préférences de consentement peuvent être gérées via l'Application et/ou les paramètres du système (iOS/Android), conformément à la Politique de Confidentialité.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
7.1 Règles générales de conduite
L'Utilisateur s'engage à :
Utiliser l'Application de manière loyale et respectueuse
Fournir des informations exactes et actualisées sur son Profil
Respecter les autres Utilisateurs et s'abstenir de tout comportement inapproprié
Ne pas utiliser l'Application à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection
Respecter la confidentialité des échanges privés
7.2 Contenus interdits
Il est strictement interdit de publier ou partager des Contenus :
À caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique ou violent
Incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence
Portant atteinte aux droits des tiers (propriété intellectuelle, vie privée)
Constituant du harcèlement ou des menaces
Contenant des informations fausses ou trompeuses
Contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
7.3 Photo de profil
L'Utilisateur s'engage à utiliser une photo de profil le représentant réellement, récente et reconnaissable. Les photos de groupe, les photos de célébrités, les images inappropriées ou ne représentant pas l'Utilisateur sont interdites.
ARTICLE 8 – MODÉRATION, SIGNALEMENT ET SÉCURITÉ
8.1 Signalement
L'Utilisateur peut signaler tout Contenu, comportement ou profil qu'il estime illicite ou contraire aux présentes CGU via la fonctionnalité de signalement intégrée à l'Application (ou à défaut par email : support@4toplay.fr). Les motifs de signalement peuvent notamment inclure : harcèlement, menaces, usurpation d'identité, fraude, contenus haineux, contenus à caractère sexuel non sollicité, publication de données personnelles, atteinte aux mineurs, ou tout comportement dangereux.
8.2 Traitement des signalements
L'Éditeur examine les signalements dans les meilleurs délais. À titre indicatif :
Signalements standards : sous 72 heures ouvrées
Signalements portant sur un risque immédiat (menaces, stalking, mineurs, etc.) : priorisation et traitement accéléré
L'Éditeur peut, selon les cas, demander des informations complémentaires, retirer ou rendre inaccessible un Contenu, limiter certaines fonctionnalités, ou suspendre un Compte.
8.3 Blocage
L'Utilisateur peut bloquer un autre Utilisateur. Le blocage empêche tout contact et rend les Profils mutuellement invisibles, sous réserve des obligations légales et des nécessités de modération/sécurité.
8.4 Mesures et sanctions
En cas de violation des présentes CGU, l'Éditeur se réserve le droit de prendre toute mesure proportionnée, notamment :
Suppression ou mise en indisponibilité du Contenu litigieux
Limitation de fonctionnalités (messagerie, visibilité, etc.)
Suspension temporaire du Compte
Suppression définitive du Compte
Ces mesures peuvent être prises avec ou sans préavis selon la gravité des faits, et sans indemnité.
8.5 Information et recours
Lorsque l'Éditeur prend une mesure affectant un Compte (restriction, suspension, suppression), l'Utilisateur est informé par tout moyen approprié (notification in-app et/ou email), sauf si cela est interdit ou inapproprié (contraintes légales, prévention de fraude). L'Utilisateur peut contester la décision en contactant l'Éditeur à : support@4toplay.fr, en exposant les éléments utiles. L'Éditeur réexamine la situation dans un délai raisonnable.
8.6 Tolérance zéro
Sont notamment interdits et susceptibles d'entraîner une suppression immédiate du Compte : menaces, harcèlement, extorsion, usurpation d'identité, sollicitation sexuelle non consentie, publication d'informations personnelles d'autrui, comportements visant des mineurs, ou toute utilisation frauduleuse de l'Application.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
9.1 Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à l'Application, mais ne garantit pas une disponibilité permanente. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des interruptions, bugs ou dysfonctionnements techniques, ni des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application.
9.2 Rôle d'intermédiaire
L'Application est un service de mise en relation. L'Éditeur n'intervient pas dans les relations entre Utilisateurs et décline toute responsabilité quant aux rencontres, parties de padel ou tout événement survenant entre Utilisateurs en dehors de l'Application.
9.3 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Application, des Contenus qu'il publie et des relations qu'il noue avec d'autres Utilisateurs. L'Utilisateur s'engage à indemniser l'Éditeur de toute réclamation de tiers résultant de son utilisation de l'Application.
9.4 Sécurité lors des rencontres
Les rencontres et parties organisées entre Utilisateurs se déroulent sous leur seule responsabilité. Il est recommandé de privilégier des lieux publics (clubs de padel) et de ne jamais partager d'informations sensibles (adresse personnelle, données bancaires). L'Éditeur n'est pas organisateur des parties et ne saurait être tenu responsable des accidents, blessures, dommages ou litiges survenant en dehors de l'Application.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Droits de l'Éditeur
L'Application, sa structure, son design, ses fonctionnalités, sa marque « 4toPlay », ses logos et tout autre élément la composant sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
10.2 Licence d'utilisation
L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'Application, dans le cadre strict des présentes CGU.
10.3 Contenus des Utilisateurs
L'Utilisateur reste titulaire des droits sur les Contenus qu'il publie. En publiant du Contenu sur l'Application, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite strictement nécessaire :
À l'hébergement, l'affichage, la reproduction technique et la diffusion du Contenu dans le cadre du fonctionnement du Service (profil, messagerie, matching)
À la prévention de la fraude, à la modération et à la sécurité (y compris conservation à titre de preuve pendant une durée limitée)
Toute utilisation du Contenu à des fins promotionnelles ou marketing (visuels publicitaires, témoignages nominaux, réutilisation de photos de profil) fera l'objet, lorsque nécessaire, d'une autorisation spécifique de l'Utilisateur ou d'une anonymisation ne permettant pas son identification.
ARTICLE 11 – DURÉE ET RÉSILIATION
11.1 Durée
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte.
11.2 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment, sans motif ni préavis, en supprimant son Compte depuis les paramètres de l'Application. La suppression du Compte entraîne la suppression des données personnelles conformément à l'article 6.5, sous réserve des obligations légales de conservation.
11.3 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier le Compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou abusif, ou pour tout motif légitime, avec ou sans préavis selon la gravité des faits.
ARTICLE 12 – MODIFICATIONS DES CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par notification dans l'Application et/ou par email. La poursuite de l'utilisation de l'Application après modification vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut supprimer son Compte.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES
13.1 Nullité partielle
Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
13.2 Non-renonciation
Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
13.3 Intégralité
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation de l'Application.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE, RÈGLEMENT AMIABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun, notamment celles applicables aux consommateurs lorsque l'Utilisateur en a la qualité.
ARTICLE 15 – CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGU, à l'Application, ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter l'Éditeur :
Email : support@4toplay.fr
Adresse : Chemin du Moulin des Forges, 13710 Fuveau, France
Document mis à jour le 6 février 2026